I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Texte complet
1029.8.15.1R1. Pour l’application du paragraphe a de l’article 1029.8.15.1 de la Loi, une dépense décrite à l’un des articles 230R1 et 230R2 est une dépense prescrite.
a. 1029.8.15.1R1; D. 1697-92, a. 61; D. 134-2009, a. 1.